Un exemple de decision de la Cour de Justice

Mardi 29 avril

Un exemple de décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qui garantit la vie privée des utilisateurs d’internet !

Mardi 8 avril dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision qui oblige les institutions européennes à réviser une loi européenne. Cette loi concerne la conservation des données personnelles par les fournisseurs d’accès à internet. Les juges ont estimé que cette loi violait les droits fondamentaux des gens, en particulier la protection de la vie privée. A suivre…

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