L’Actu du 5 février 2024 /
L’accord provisoire trouvé en décembre par les négociateurs du Conseil (représentant les Etats) et du Parlement, (représentant les citoyens) pour rédiger la première régulation européenne de « l’IA », a été validé par les Vingt-Sept pays membres le 2 février. Le Parlement doit encore voter officiellement sur cet accord lors d’une session plénière en avril qui devrait se dérouler sans accro.
Le règlement européen s’appliquera ensuite à partir de 2026 aux entreprises développant des systèmes d’intelligence artificielle et à certains utilisateurs de cette technologie. Il prévoit par exemple des règles spécifiques pour les IA dites « génératives », à usage général, grand public – comme ChatGPT. Il s’agira de s’assurer de la qualité des données utilisées pour bâtir les algorithmes et du respect des droits d’auteurs. Une fois produit, le contenu « artificiel » devra être identifiable comme tel par les destinataires.
Le règlement européen s’attaque aussi aux systèmes plus puissants utilisés par la police, par certaines infrastructures à risque ou encore par l’éducation nationale. Ces technologies basées sur l’intelligence artificielle ont leur propre liste d’obligations, plus poussées (obligation de transparence, d’évaluation du modèle utilisé, etc).
Les modèles utilisés pour la recherche ou les prototypes non commercialisés échappent à la plupart des normes édictées. Une concession faite à Paris et Berlin notamment, qui craignaient qu’une trop forte régulation empêche l’essor de leurs potentiels champions (Aleph Alpha en Allemagne et Mistral AI en France).
Le texte crée aussi un « office européen de l’IA » pour surveiller l’application des règles et même sanctionner financièrement les entreprises qui ne les respectent pas.
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